Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable, à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête famille effectuée à la Réunion

Délibération concernant une déclaration simplifiée du ministère de l'économie et des finances relative à la réalisation d'une enquête de l'INSEE sur les revenus des ménages en 1996 à partir de l'exploitation des déclarations de revenus

Délibération portant avis sur trois projets d'arrêté du maire de la ville d'Orléans concernant les différentes finalités d'une base de données foncières et fiscales

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Maire de Clermont-Ferrand concernant l'envoi d'un courrier aux redevables de la taxe d'habitation à partir d'un fichier informatisé transmis par l'administration fiscale.

Délibération concernant un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP.