Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur une modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la déclaration préalable à l'embauche

Délibération portant avis sur un projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes relatif à l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements

Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y

Délibération portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales