Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie créant un modèle-type de traitement automatisé dénommé "ADAGIO"

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du maire de Paris relatif à la création d'un traitement destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes membres du Parti Communiste Français à l'époque de la Seconde Guerre Mondiale ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes élaborés par le régime de Vichy

Délibération portant sur un projet de décret relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques et sur un projet d'arrêté modificatif relatif au traitement "FICOBA"

Délibération relative à une demande d'avis présentée par la Banque de France portant sur la constitution, à partir du fichier central des chèques CC) d'un échantillon de population dans le cadre d'une enquête sur les interdits de chéquiers et à une demande d'avis présentée par le CREDOC portant sur les traitements statistiques des réponses

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie concernant le traitement "REC" de la direction de la comptabilité publique utilisé pour le recouvrement des impôts émis par voie de rôle

Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'une enquête sur "les intentions de fécondité - le comportement des parents après le départ des enfants"