Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie REDOC) concernant la réalisation d'une enquête du Conseil National du Crédit et du Titre sur les interdits de chéquiers

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté interministériel relatif à la création du système de traitement de l'information criminelle TIC) et sur le projet de décret présenté par le Premier ministre en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la mairie de Mons-en-Baroeul portant création d'un traitement dont l'objet est la conduite d'une enquête auprès des habitants de la commune afin de recueillir leur opinion sur les orientations budgétaires et notamment sur la création d'un service de patrouilles de police municipale

Délibération relative à une proposition de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont certaines catégories de personnes ont pu être spoliées par les autorités de Vichy en raison de leurs opinions politiques ou philosophiques et d'identifier leurs ayants droit

Délibération relative à la création par la direction de la comptabilité publique d'un traitement automatisé permettant la gestion comptable des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Délibération portant avis sur la modification du traitement "Scolarité", présentée par le ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie