Les délibérations de la CNIL

Délibération adressant un avertissement à la société X

Délibération portant avis sur la modification du traitement mis en oeuvre dans le cadre du site internet Legifrance

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération portant élection du vice-Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de sopliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation.