Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens créant un traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens de 2005.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du conseil général du Val d'Oise créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place la carte de vie quotidienne "Cartevaloise".

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel vers le Japon à l'occasion d'un contrat de sous-traitance entre la succursale française Mitsubishi Electric Europe et la société Mitsubishi Electric Information Network Corporation.

Délibération portant autorisation du traitement ARCHIMED ayant pour objet la gestion des fiches medicales des services médicaux de chaque Caisse mutuelle régionale MR).