Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.

Délibération portant autorisation d'un traitement mis en oeuvre à titre expérimental par le GIE Groupama TPG et ayant pour finalité l'accès sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charge.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "ISIS" nformations statistiques sur l'insertion sociale).

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la clinique de Goussonville d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Air Promotion Group d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général de Tarn et Garonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.