Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-034 du 11 février 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, CPRPSNCF, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des services du contrôle médical et dentaire

Délibération n°2010-031 du 4 février 2010 autorisant la mise en œuvre par le Réseau de santé périnatale d’auvergne d’un dossier médical partagé de suivi de la femme enceinte puis de la mère et de son nouveau né

Délibération n°2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Délibération n° 2010-028 du 4 février 2010 autorisant la modification par la Banque de France des modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

Délibération n°2010-030 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de résolution portant création d’un téléservice dénommé « guichet-entreprises.fr » (n°10000728)

Délibération n°2010-011 du 28 janvier 2010 autorisant la mise en œuvre par le Centre Mutualiste d’Alcoologie de Saint Galmier d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients