Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-269 du 1er juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA d’un traitement automatisé d’aide à la décision en matière d’octroi de garantie

Délibération n°2010-274 du 1er juillet 2010 autorisant la société ESAB France SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2010-265 du 1er juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un réseau E-NADIS pour la prise en charge des patients infectés par le VIH, l’hépatite B ou C ou ayant eu un accident d’exposition sanguine ou sexuelle (autorisation n°1410834)

Délibération n°2010-268 du 1er juillet 2010 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française, FNMF, à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin de permettre la gestion par les mutuelles du service médical rendu des médicaments (SMR).

Délibération n°2010-275 du 1er juillet 2010 autorisant la Société KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n°2010-256 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de la transmission au Procureur de la République (autorisation n°1434049)