Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2020-007 autorisant l’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX – REGISTRE DES CANCERS DE LA GIRONDE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des femmes atteintes d’un cancer du sein selon la participation aux dépistages et les inégalités socio-économique, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919342)

Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant agrément de SGS ICS pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) (saisine n° 19012375)

Décision DR-2020-014 autorisant le MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE (Direction générale de la cohésion sociale) et la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude nationale de coûts (ENC) portant sur les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées, intitulée « SERAFIN-PH » et nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour l’année 2019 et les mois de janvier à mars 2020. (Demande d’autorisation n°919137v1)

Décision DR-2020-024 refusant à la société OBSIVEN la mise en œuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude génétique transgénérationnelle des populations soumises aux retombées nucléaires, intitulée « GENERAD ». (Demande d’autorisation n° 919417)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X