Les délibérations de la CNIL


Délibération 2019-143 du 5 décembre 2019

Délibération n° 2019-143 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret venant modifier le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 19017990)

Délibération 2019-140 du 5 décembre 2019

Délibération n° 2019-140 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 19020058)

Délibération MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2019-027 du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Délibération MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société BOUTIQUE.AERO

Délibération 2019-160 du 21 novembre 2019

Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société FUTURA INTERNATIONALE