Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-1005 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les bureaux du groupe aux fins de gestion de l'interface personnelle et de suivi des demandes d'affectation relatifs aux entreprises (demande d’autorisation n°2017785)

Décision DF-2017-2689 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion des rapports d'audit et le suivi des actions correctives (demande d’autorisation n°2088391v0)

Décision DF-2017-593 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644723v1)

Décision DF-2017-801 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°1983784)

Décision DF-2017-627 autorisant la société PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de validation et de mutualisation des outils liés aux candidatures (demande d’autorisation n°1983255v0)

Décision DE-2017-401 autorisant l’établissement ALPS SURGERY INSTITUTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation sur la perte osseuse de la butée après Latarjet : ostéolyse de la butée. (Demande d'autorisation n° 1953774)