Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-1602 autorisant la société GAP FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place et d’hébergement d'un système de sécurité des données informatiques ayant pour objet de remplacer les données de cartes de paiement des clients par un numéro sécurisé (demande d’autorisation n°1900760v1)

Décision DR-2017-081 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre la modification d’ un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription portant sur la sécurité d’emploi et le devenir des patients traités par « DEFITELIO » incluant les patients atteints d’une MVO hépatique sévère post-greffe

Décision DE-2017-068 autorisant la CLINIQUE MUTUALISTE JEAN LEON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI MCO, SSR, HAD détenues par l’ATIH pour les années 2016 et les suivantes aux fins d’étudier l’évolution de l'offre de soins, tant sur les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) pourvoyeurs de séjours de soins de suite que sur des solutions alternatives comme l'hospitalisation à domicile (HAD)

Décision DF-2017-2224 autorisant la société TICKETAC à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063780v0)

Décision DF-2017-1426 autorisant la société QVC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du contrôle de l’utilisation interne d’internet et de la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1756409v0)

Décision DF-2017-2089 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de maintenance technique des outils et des systèmes informatiques en lien avec la relation client (demande d’autorisation n°1932004v2)