Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2230 autorisant la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063773v0)

Décision DF-2017-268 autorisant la société HONEYWELL MARINE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1645075v1)

Décision DF-2017-1333 autorisant la société CALL PACT à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de prospection téléphonique (demande d’autorisation n°1977718v0)

Décision DE-2017-150 autorisant le CHU DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI pour l’année 2016 détenues par l’ATIH, afin d'analyser les filières de soins, les parts de marché, d'évaluer les filières et la performance, d'analyser l'impact des fédérations médicales inter hospitalières

Décision DF-2017-2319 autorisant la société DASSAULT MEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063847v0)

Décision DF-2017-271 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1850007v1)