Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-1706 autorisant la société GAP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance, du stockage, d'hébergement et de conservation des données relatives aux échanges entre les différentes entités du groupe (demande d’autorisation n°1501037v1)

Décision DF-2017-1382 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la liste des factures clients par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2035853v0)

Décision DF-2017-2643 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE COMTE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2041937v1)

Décision DF-2017-645 autorisant la société ULLINK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’hébergement de données et de gestion de flux relatifs à l'identité et aux transactions financières de clients dans le cadre de l'exécution de contrats commerciaux (demande d’autorisation n°1969697v0)

Décision DE-2017-137 autorisant le CENTRE HOSPITALIER ROUBAIX à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données du PMSI pour l’année 2014 détenues par l’ATIH, afin d'évaluer les pratiques professionnelles aux urgences pédiatriques du CH de Roubaix sur la prise en charge des enfants vus pour traumatisme crânien léger suite aux recommandations de prise en charge du groupe francophone de pédiatrie parus en 2014

Décision DF-2017-1102 autorisant la société AMESYS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, de maintenance et d’hébergement des données relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°2019218)