Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-1702 autorisant la société GAP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du traitement relatif à la gestion des transactions bancaires et financières (demande d’autorisation n°1755424v1)

Décision DF-2017-2940 autorisant la société BUI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins d’envoi des commandes des clients (demande d’autorisation n°2115263v0)

Décision DE-2017-360 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des données de 6 registres français d'anomalies congénitales aux fins de comprendre les discordances observées entre les données issues du PMSI et les données des registres français d'anomalies congénitales. (Demande d'autorisation n° 2012436).

Décision DF-2017-1234 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’administration du système informatique liée à la gestion des activités de formation des collaborateurs Biomérieux (demande d’autorisation n°2032067v0)

Décision DF-2017-2598 autorisant la société MAXIM INTEGRATED PRODUCTS INTERNATIONAL SALES LIMITED FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture des services de formation (demande d’autorisation n°1751138v1)

Décision DF-2017-362 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929824v0)