Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2012-658 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales de la société aux fins de gestion de la mobilité internationale des salariés, de gestion et d’exploitation des applications informatiques, de développement, de maintenance et de support des applications (demande d’autorisation n°1617193)

Décision DE-2012-019 autorisant la société STEVE CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études des hospitalisations pour différentes pathologies à partir de la base PMSI-MCO avec chaînage des patients, pour les années 2006 à 2011. (Demande d’autorisation n° 1559750)

Décision DF-2012-727 autorisant la société CSC COMPUTER SCIENCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données marketing. (Demande d’autorisation n°1628698)

Décision DF-2012-406 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’autorisation ou de refus des demandes d'achat ou de vente de titres cotés par les employés exposés à de l'information priviligiée. (Demande d’autorisation n°1591232)

Décision DR-2012-301 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle multicentrique sur la prévention de la maladie tromboembolique veineuse liée à une hospitalisation pour affection médicale aigue. La modification porte sur le recueil de données sur le statut vital et la cause de décès des patients inclus dans l'étude (Demande d’autorisation n° 912293)

Décision DF-2012-035 autorisant la société ANIMATION TOURISTIQUE DE BORDEAUX à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de la gestion du recrutement et de la mobilté interne (Demande d’autorisation n°1557488)