Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2013-326 du 24 octobre 2013 autorisant la mise en œuvre par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale

Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2013-329 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société NOUVELLE D’EXPLOITATION DE BOULANGERIE d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2013-338 du 24 octobre 2013 autorisant les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dossier médical informatisé E-Nadis permettant la prise en charge des patients atteints de VIH, d’hépatite (B ou C) ou victimes d’un accident d’exposition sanguine ou sexuelle.

Délibération n° 2013-328 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société PRIMARK FRANCE SAS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail