Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-101 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS PLANCHER BAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644996)

Décision DE-2013-030 autorisant le DEPARTEMENT DE MEDECINE GENERALE DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT FERRAND à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des motifs de prescription du dosage du NT proBNP (N-terminal pro brain natriuretic peptide type B) en médecine générale.(Demande d’autorisation n° 1620390)

Décision DF-2013-827 autorisant la société AXA ASSISTANCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sous-traitance d’une partie des activités du services comptabilité. (Demande d’autorisation n°1673999)

Décision DF-2013-1099 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de transférer les serveurs Pioneer européens sur les serveurs IBM aux fins de stockage des données, assurer le suivi et l’assistance des applications et des systèmes (Demande d’autorisation n°1692739)

Décision DR-2013-580 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité l’extension du fichier initial à l’activité des dons d’ovocytes et au suivi des fécondations in vitro. (Demande d’autorisation n° 1200611V1)

Décision DF-2013-1251 autorisant la SOCIET STARAISER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données. (Demande d’autorisation n°1720767)