Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2013-565 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des contrats clients. (Demande d’autorisation n°1643655)

Décision DF-2013-397 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion électronique des données concernant la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et la gestion des sinistres. (Demande d’autorisation n°1411623)

Décision DF-2013-174 autorisant la société SPERIAN PROTECTION à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1644613)

Décision DF-2013-584 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés membres du réseau Ernest & Young aux fins de gérer l’accomplissement des formalités fiscales et d’immigration des salariés français expatriés ou de salariés étrangers expatriés en France d’entreprises clients du cabinet Ernest & Young (Demande d’autorisation n°1664906)

Décision DF-2013-538 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs et des applications/systèmes. (Demande d’autorisation n°1666120)

Décision DF-2013-960 autorisant la SOCIETE MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’activités d’e-commerce. (Demande d’autorisation n°1692945)