Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Vandoeuvre-les-Nancy concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet à l'élection présidentielle

Délibération sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles l'institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical et industriel et modifiant le code de la santé publique

Délibération sur un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des infections aiguës symptomatiques par le virus de l'hépatite B et des infections par le virus de l'immunodéficience humaine

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'économie et des finances, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'information nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'économie et des finances, du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications