Les délibérations de la CNIL


Délibération 2021-032 du 18 mars 2021

Délibération n° 2021-032 du 18 mars 2021 autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)

Délibération 2021-028 du 11 mars 2021

Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté

Délibération HAB-2021-001 du 25 février 2021

Délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération 2021-021 du 11 février 2021

Délibération n° 2021-021 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux (demande d'avis n° 20019046)

Délibération 2021-021 du 11 février 2021

Délibération n° 2021-021 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux (demande d'avis n° 20019046)

Délibération 2021-022 du 11 février 2021

Délibération n° 2021-022 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (demande d'avis n° 20015262)