Les délibérations de la CNIL


Délibération 2019-151 du 12 décembre 2019

Délibération n° 2019-151 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623)

Délibération 2019-140 du 5 décembre 2019

Délibération n° 2019-140 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 19020058)

Délibération MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2019-002 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2019-027 du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Délibération MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société BOUTIQUE.AERO

Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société FUTURA INTERNATIONALE

Délibération 2019-135 du 12 novembre 2019

Délibération n° 2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (demande d’avis n° 19018612)