Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant modification de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France GDREF) et à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales relative à l'exploitation de certaines données extraites du fichier AGDREF dans le cadre de son obligation de contrôle de la régularité du séjour des personnes étrangères souhaitant bénéficier de prestations familiales

Délibération portant avis sur un projet de décision du directeur de l'URSSAF de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'URSSAF

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le RNIPP dans le cadre d'Etudes de mortalité réalisées à partir d'échantillons de population, - la mise en oeuvre par l'Insee d'applications informatiques relatives à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Goussainville concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion des horaires de travail des personnels communaux

Délibération portant avis sur un projet de décision du directeur général de l'établissement public aéroports de Paris relative à une expérimentation de trois dispositifs biométriques de contrôle des accès aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et Roissy