Norme simplifiée NS-013


Crédits aux personnes physiques

La norme 13 concerne les traitements relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédits, à savoir la constitution et l'étude du dossier de crédit, la gestion du crédit, la sélection des clients pour réaliser des actions de prospection liées exclusivement aux activités de l'établissement et l'exécution des obligations légales d'information.

Le calcul automatisé de l'appréciation du risque ainsi que les cessions ou locations des données traitées sont exclus.

Les données traitées doivent seulement concerner : l'identité, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les biens et services faisant l'objet du prêt.

Des informations concernant la santé peuvent être fournies par l'emprunteur dans le cas ou une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite.

L'information des personnes est effectuée lors de la collecte des données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Certaines données peuvent être utilisées à des fins commerciales dès lors que les personnes concernées ont pu être en mesure de s'y opposer.

Texte officiel

Délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980 modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 Avril 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit. ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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