Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle à l’outre-mer ?
La loi « Informatique et Libertés » s’applique de manière différenciée dans les territoires d’outre-mer. Une ordonnance à venir doit résorber ce décalage. La CNIL fait le point sur le cadre juridique applicable.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi « Informatique et Libertés » afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet notamment la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle a néanmoins une portée variable dans les différentes collectivités territoriales d’outre-mer.
Le cadre juridique applicable aux différents territoires d’outre-mer
Dans l’attente de l’ordonnance prévue par l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, qui aura notamment pour objet d’appliquer et d’adapter le nouveau cadre à certaines collectivités d’outre-mer, le régime juridique applicable est le suivant :
- Pour les départements et régions d’outre-mer (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) et pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, s’appliquent intégralement.
- Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, la nouvelle loi « Informatique et Libertés » s’applique. Le RGPD ne s’applique pas dans ces collectivités, sauf si cette loi le prévoit expressément, par exemple s’agissant du consentement ou des règles à respecter par les sous-traitants.
- Pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et pour les Terres australes et antarctiques françaises, le RGPD ne s’applique pas, et la loi « Informatique et Libertés » s’applique uniquement dans sa version antérieure au 25 mai 2018.
| Application du RGPD | Application de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » | Application de la loi « Informatique et Libertés » dans sa version antérieure au 25 mai 2018 | |
|---|---|---|---|
| La Réunion | Oui | Oui | Non |
| Guadeloupe | Oui | Oui | Non |
| Martinique | Oui | Oui | Non |
| Guyane | Oui | Oui | Non |
| Mayotte | Oui | Oui | Non |
| Saint-Martin | Oui | Oui | Non |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Non | Oui | Non |
| Saint-Barthélemy | Non | Oui | Non |
| Wallis-et-Futuna | Non | Non | Oui |
| Polynésie française | Non | Non | Oui |
| Nouvelle-Calédonie | Non | Non | Oui |
| Terres australes et antarctiques françaises | Non | Non |
Oui |
Les conséquences
Compte tenu du régime applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les organismes, publics et privés, qui mettent en œuvre des traitements de données personnelles et qui y sont établis restent donc soumis à l’obligation d’accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL.
