Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle à l’outre-mer ?

13 juillet 2018

La loi « Informatique et Libertés » s’applique de manière différenciée dans les territoires d’outre-mer. Une ordonnance à venir doit résorber ce décalage.  La CNIL fait le point sur le cadre juridique applicable.

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi « Informatique et Libertés » afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet notamment la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle a néanmoins une portée variable dans les différentes collectivités territoriales d’outre-mer.

Le cadre juridique applicable aux différents territoires d’outre-mer

Dans l’attente de l’ordonnance prévue par l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, qui aura notamment pour objet d’appliquer et d’adapter le nouveau cadre à certaines collectivités d’outre-mer, le régime juridique applicable est le suivant :

  • Pour les départements et régions d’outre-mer (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) et pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, s’appliquent intégralement.
  • Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, la nouvelle loi « Informatique et Libertés » s’applique. Le RGPD ne s’applique pas dans ces collectivités, sauf si cette loi le prévoit expressément, par exemple s’agissant du consentement ou des règles à respecter par les sous-traitants.
  • Pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et pour les Terres australes et antarctiques françaises, le RGPD ne s’applique pas, et la loi « Informatique et Libertés » s’applique uniquement dans sa version antérieure au 25 mai 2018.
  Application du RGPD Application de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » Application de la loi « Informatique et Libertés » dans sa version antérieure au 25 mai 2018
La Réunion Oui Oui Non
Guadeloupe Oui Oui Non
Martinique Oui Oui Non
Guyane Oui Oui Non
Mayotte Oui Oui Non
Saint-Martin Oui Oui Non
Saint-Pierre-et-Miquelon Non Oui Non
Saint-Barthélemy Non Oui Non
Wallis-et-Futuna Non Non Oui
Polynésie française Non Non Oui
Nouvelle-Calédonie Non Non Oui
Terres australes et antarctiques françaises Non Non

Oui

Les conséquences

Compte tenu du régime applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les organismes, publics et privés, qui mettent en œuvre des traitements de données personnelles et qui y sont établis restent donc soumis à l’obligation d’accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL.

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