20 décembre 2022
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)
Que sont les règles d'entreprise contraignantes (BCR) ? Pourquoi mettre en place de tels mécanismes ? Quelles sont les actions à mener avant de mettre en place des BCR ? Comment se déroule la procédure d'approbation ?
Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)
Les règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules (BCR) en anglais) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors de l'Union européenne. Elles peuvent ...
Pourquoi mettre en place des BCR ?
Les règles d’entreprises contraignantes s’adressent aux organismes qui sont implantés dans plusieurs pays de l’Union européenne et qui transfèrent de façon régulière des données hors de l’Union européenne. Il existe deux types de ...
Comment préparer un dossier de BCR ?
Les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ne sont pas uniquement un outil d’encadrement des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne, elles constituent une véritable politique de conformité et de protection des ...
Quand et comment soumettre son projet de BCR aux autorités de protection des données ?
La nouvelle procédure d’approbation des BCR issue du RGPD prévoit désormais la saisine du Comité européen à la protection des données (CEPD). À cette fin, il est important de bien identifier les documents constitutifs du dossier pour les ...
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