Listes

Décision DR-2018-236 autorisant la société PFIZER SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’estimation de la couverture vaccinale nationale annuelle des vaccins contre les infections à pneumocoques chez les populations à risque (immunodéprimées ou atteintes de comorbidité chronique) au niveau national et territorial de 2014 à 2018, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019. (Demande d’autorisation n° 918264)

Décision DF-2017-920 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du traitement lié à la plateforme d’apprentissage en ligne destinée à gérer les systèmes de formations des salariés (demande d’autorisation n°2010756v0)

Décision DF-2016-391 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’hébergement des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats (demande d’autorisation n°1916941)

Décision DR-2011-004 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DE CARDIOLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité connaitre la prévalence des patients ayant une ablation de la fibrillation auriculaire. (Demande d’autorisation n° 910524)

Décision DF-2017-2740 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données comptables relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2097762)

Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG (Saisine n° 12023040)