Décision DF-2014-931 autorisant la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mise en oeuvre des opérations de collecte et de centralisation des données relatives à l'identification des clients dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations "know your customer" (KYC) (Demande d’autorisation n°1800714)

Décision DF-2017-364 autorisant la société THC.SAMA.CORP à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1937423v0)

Délibération portant désignation d'un membre de la commission chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Décision DF-2014-466 autorisant la société BANQUE TRAVELEX SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’assistance aux salariés utilisateurs de la plateforme interne de formations en ligne (demande d’autorisation n°1773906)

Délibération n° 2014-035 du 23 janvier 2014 autorisant la société ASTELLAS PHARMA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des questions médicales et des réclamations relatives à ses produits de santé.