Listes

Décision DF-2017-85 autorisant la société CODINGAME à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données clients dans une base de données hébergée par le prestataire (demande d’autorisation n°1949649)

Décision DF-2014-884 autorisant la SOCIETE DANISCO FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers le Panama aux fins de fourniture de produits et de services informatiques incluant l’assistance (service-desk), de gestion, de développement, d’optimisation et de maintenance du matériel et des programmes, de stockage, d’extraction et de sauvegarde des données. (Demande d’autorisation n°1807977)

Décision DF-2015-253 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement du programme de formation (demande d’autorisation n°1842780)

Décision DR-2014-068 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de CAEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’une base de données clinico-biologique et épidémiologique pour le développement de la recherche sur le mésothéliome (Demande d’autorisation n° 913446)

Délibération portant avis en forme simplifiée sur le traitement automatisé : "Autorisations financières et dérogations au régime d'attribution de devises" mis en oeuvre par la Banque de France