La procédure de sanction de la CNIL


A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation restreinte de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.

Différents types de sanctions

Lorsque des manquements à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer à l’égard du responsable de traitement fautif

  • Un avertissement, qui peut être rendu public.
    Dans l'hypothèse où le Président de la CNIL a, au préalable, prononcé une mise en demeure, et que le responsable de traitement ne s'y est pas conformé, la formation restreinte peut prononcer, à l'issue d'une procédure contradictoire :
  • Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique ; la formation restreinte peut également ordonner l'insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l'organisme sanctionné. Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public et non par la CNIL.
  • Une injonction de cesser le traitement.
  • Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL en application de l’article 25 de la loi

En cas d'urgence et d'atteinte aux droits et libertés

telles que définies à l'article 1er de la loi, la formation restreinte peut décider, à l'issue d'une procédure contradictoire :

  • l'interruption de mettre en œuvre le traitement,
  • L'avertissement,
  • le verrouillage des données pour trois mois.
  • pour certains fichiers sensibles de l'Etat, l'information du Premier Ministre afin qu'il prenne les mesures nécéssaires pour mettre fin aux manquements.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés,

le président de la CNIL peut demander, par référé, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

La CNIL peut également dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi informatique et libertés, prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.


La publicité des décisions de la CNIL

Depuis la loi du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, la formation restreinte peut désormais rendre publiques les sanctions pécuniaires qu'elle prononce. L'insertion de ces sanctions dans des publications ou journaux n'est désormais plus soumise à la condition de mauvaise foi de l'organisme concerné.


Les droits de la défense

Un arrêt du Conseil d'état reconnaît à la formation restreinte de la CNIL la qualité de tribunal, au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

En conséquence, les organismes mis en cause peuvent être assistés d'un avocat, peuvent accéder à leur dossier et être entendus lors de la formation restreinte.


Les voies de recours

A compter de la date de notification de la décision de la formation restreinte, l'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL.

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