CNIL


17 résultats

La coopération avec les autorités de contrôle européennes

Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le ...
25 octobre 2019

Les pouvoirs de la formation restreinte

En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation ...
25 octobre 2019
[Infographie] La procédure de sanction

Les étapes de la procédure de sanction

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner ...
25 octobre 2019

Coopérations entre régulateurs

Sept régulateurs publient le fruit de leur approche commune sur « la régulation par la donnée ...
08 juillet 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en ...
03 juin 2019

Presentation of the 2018 Activity report and 2019 issues of the French Data protection authority

An exceptional year for the French data protection authority (CNIL) marked by the entry into force ...
15 avril 2019