CNIL


42 résultats
2021 - a year of records for the CNIL

2021, a record year for the CNIL's enforcement action

At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 février 2022
Signature - Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL

Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat

Le 3 février 2023, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et la CNIL ont signé une ...
03 février 2023
Webinaires 2023

Les webinaires de la CNIL : programme de janvier à juin 2023

La CNIL organise entre janvier et juin prochain une série de webinaires à destination des ...
27 janvier 2023
projet iPoP

La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP)

Piloté par l’Inria, le projet iPoP fait partie des 7 projets retenus dans le cadre du PEPR ...
09 janvier 2023

La procédure de sanction simplifiée

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure ...
15 décembre 2022

Les étapes de la procédure de sanction ordinaire

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner ...
15 décembre 2022