CNIL
2021, a record year for the CNIL's enforcement action
At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 février 2022
Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat
Le 3 février 2023, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et la CNIL ont signé une ...
03 février 2023
Les webinaires de la CNIL : programme de janvier à juin 2023
La CNIL organise entre janvier et juin prochain une série de webinaires à destination des ...
27 janvier 2023
La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP)
Piloté par l’Inria, le projet iPoP fait partie des 7 projets retenus dans le cadre du PEPR ...
09 janvier 2023
La procédure de sanction simplifiée
Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure ...
15 décembre 2022
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner ...
15 décembre 2022