La certification et les codes de conduite
La certification et les codes de conduite constituent de véritables sceaux de confiance, qui résultent d’une initiative de la CNIL ou d’un secteur professionnel.
La certification
C’est une procédure par laquelle un organisme d’évaluation externe appelé également tiers certificateur va donner l’assurance écrite qu’une personne, un produit, un processus ou un service est en conformité avec les exigences données dans un référentiel. La loi donne à la CNIL un pouvoir de certification plus étendu que celui prévu par le RGPD en ce qui concerne la certification de personnes (exemple le référentiel de certification des compétences du DPO). La CNIL peut directement certifier des organismes et agréer des organismes certificateurs ou, selon les cas, choisir de collaborer avec le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). La certification est contraignante, elle donne lieu à un contrôle régulier, par le tiers certificateur, du respect du référentiel via des audits et des examens et doit être renouvelée.
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Les codes de conduite
Ils sont élaborés par les acteurs professionnels (fédérations, organisations professionnelles). Ils traduisent une application concrète de la réglementation sur la protection des données à un secteur d’activité donné et se composent de bonnes pratiques (durée de conservation, mention d’information, modes opératoires…). Un organisme peut librement adhérer à un code de conduite. Le RGPD prévoit qu’un organisme tiers sera chargé de contrôler le respect d’un code ce qui confère à cet outil de conformité un caractère contraignant. Les codes de conduites peuvent être européens ou nationaux, dans ce dernier cas la CNIL validera leur contenu avant de les publier.
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La labellisation
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la protection des données (RGPD), la CNIL met progressivement fin à son activité de labellisation. Les labels délivrés antérieurement au 25 mai 2018 restent valables trois ans après leur date de délivrance.
Pour en savoir plus : lien vers la page dédiée aux labels.
