Données personnelles – Gestion des formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement

10 juillet 2023

Les téléservices de demande d'avis, d'autorisation, d'autorisation-recherche, d'engagement de conformité, sont des traitements de données personnelles gérés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Objet du traitement de données


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