Dispositifs de mesure d’audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public : la CNIL rappelle les règles

17 octobre 2018

De plus en plus de d’entreprises ont recours à des dispositifs collectant des données depuis les terminaux mobiles (téléphones portables, smartphones, etc.) afin de mesurer l’audience de panneaux publicitaires ou la fréquentation au sein d’espaces accessibles au public. La CNIL fait le point sur  les règles applicables à ces dispositifs et accompagne les professionnels dans le développement de solutions respectueuses de la vie privée.

Rappel du périmètre

Les précisions qui suivent concernent uniquement les dispositifs utilisés pour élaborer des statistiques agrégées et anonymes à partir de données personnelles telles que l’identifiant d’un téléphone (adresse MAC par exemple).

Exemple : mesure d’audience au cours du temps d’un espace spécifique, analyse de flux de personnes pour déterminer des zones denses (dites zones chaudes) ou peu denses (dites zones froides), etc., en captant des informations émises par leurs appareils.

Ces précisions ne concernent donc pas les dispositifs ne collectant pas de données personnelles, par exemple, un tapis qui compte simplement le nombre de pas des piétons, sans autre moyen de les identifier, ou encore un tourniquet automatique qui ne fait que compter le nombre de passage sans reconnaître ni identifier les personnes concernées

Elles ne concernent pas non plus les dispositifs qui ont pour objet de cibler des personnes, considérés comme plus intrusifs et nécessitant des garanties particulières définies au cas par cas. Exemple : amélioration de la connaissance client, prospection commerciale, etc.

Quel encadrement pour les systèmes réalisant un suivi des visiteurs ?

Dans un centre commercial ou sur la voie publique, des boîtiers peuvent capter les données émises par les téléphones portables et en déduire la position géographique et les trajets des personnes.

Dans les centres commerciaux, ils permettent :

  • d'établir des statistiques de fréquentation, pour savoir combien de personnes ont fréquenté un centre commercial sur une certaine plage horaire ;
  • de modéliser les trajets des  personnes à l'intérieur du centre commercial ;
  • de calculer des taux de répétition des visites.

Dans les espaces publics, ils permettent :

  • de déterminer combien de personnes sont passées devant un dispositif de mesure de fréquentation (un panneau publicitaire par exemple) ;
  • de déterminer les trajets de ces personnes d’un panneau à un autre ;
  • d’estimer le temps d’attente dans une file ;
  • d’évaluer le nombre de véhicules roulant sur une voie, etc.

 Trois cas de figure

1 - Si les données sont anonymisées à bref délai (dans les minutes suivant leur collecte)


2 - Si les données sont immédiatement pseudonymisées puis anonymisées ou détruites au bout de 24h


3 - Dans tous les autres cas


La nécessaire réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données

En l’état actuel du droit, une autorisation de la CNIL est nécessaire dans les seuls cas suivants :

  • le dispositif est installé sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique : sur un mobilier publicitaire installé dans la rue par exemple ;
  • le dispositif n’est pas installé sur la voie publique mais visible depuis une voie publique : un dispositif installé dans une enceinte sportive mais visible depuis la rue par exemple ;
  • le dispositif est installé dans un local principalement utilisé comme support de publicité : dans une vitrine séparée de l’espace de vente.

Par ailleurs, et dans la mesure où ces dispositifs consistent à assurer un suivi systématique des personnes à l’aide d’un dispositif technique innovant ils nécessitent  dans tous les cas la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données préalablement à leur mise en œuvre.

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