Dispense DI-020


Fiches individuelles de police des établissements de tourisme

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


En application d’une convention internationale et de l’article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques doivent faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes.

Il s’agit des hôteliers, des exploitants de villages et de maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, des loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et des exploitants de terrains de camping, de caravanage et d’autres terrains aménagés, ainsi que les particuliers, loueurs de meublé de tourisme. Toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques, même à titre non professionnel, sont donc assujetties à cette obligation. S’agissant des personnes qui verront leurs données collectées, il s’agit de tous les étrangers au sens du CESEDA, soit toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité française, majeures comme mineures.

Texte officiel

Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l’établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers

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