Désignation des conducteurs dans le cadre des infractions au code de la route : modification de l’autorisation unique n°AU-10

03 octobre 2017

La CNIL modifie l’autorisation unique n° AU-010 qui encadre les traitements de gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs.

La CNIL vient d’actualiser l’autorisation unique n° 10 (dite « AU-10») qui permet aux organismes publics ou privés recevant des procès-verbaux d’infractions au Code de la route de désigner auprès de l’ANTAI (« Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ») la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Cette modification vise, d’une part, à mettre à jour les termes de l’autorisation unique par rapport à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 qui a transformé la faculté de désignation du conducteur en obligation pour les employeurs privés et publics et, d’autre part, à clarifier l’AU-10 sur les points suivants :

  1. Le champ d’application et les responsables de traitement concernés ;
  2. Les données traitées par les entités mettant à disposition des véhicules ;
  3. Les durées de conservation.

Quelles sont les modifications apportées sur l’AU-010 ?

  1. Concernant le champ d’application

La Commission a clarifié la rédaction de cette autorisation unique en réaffirmant qu’elle s’applique à toutes les entités publiques ou privées qui louent des véhicules ou mettent des véhicules à disposition de personnes (telles que par exemple des salariés, des clients, de journalistes, etc.), que cette mise à disposition constitue une activité principale ou accessoire.

  1. Concernant les données traitées

L’autorisation unique a été simplifiée pour distinguer :

  • les données transmises à l’ANTAI dans le cadre de la procédure de désignation (nom, prénom, numéro du permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.) ;
  • et les données traitées par l’organisme au titre du suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route (copie du formulaire de requête en exonération, copie des documents envoyés à l’ANTAI, montant de la contravention, etc.).

Par ailleurs, la CNIL a précisé que la conservation de la copie du permis de conduire par l’entité mettant à disposition un véhicule est excessive au regard de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, la conservation d’une copie du permis de conduire effectuée à un instant « T » ne garantit pas à cette entité que le conducteur auquel elle a confié un véhicule dispose toujours d’un permis valide puisque le nombre de points est susceptible de varier dans le temps sans que le permis n’en porte trace.

L’entité peut en revanche demander au conducteur une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, ainsi que la présentation ponctuelle du permis de conduire, mais sans en conserver de copie.

  1. Concernant les durées de conservation des données

Les durées de conservation ont été ajustées pour répondre aux délais imposés par le Code de la route et notamment son article L. 121-6 : les données peuvent donc être traitées, non pendant un mois comme c’était le cas avant, mais pendant 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

A l’issue de cette période, les données peuvent  être stockées en archivage intermédiaire, au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.

Quelle formalité accomplir ?

Dans la mesure où le nouveau champ d’application de l’AU-010 couvre ceux antérieurement listés, les organismes qui auraient déjà accompli des formalités n’ont aucune démarche à effectuer sur ce point, mais devront s’assurer de respecter les nouvelles conditions posées par le texte.

Si aucune formalité n’a été accomplie, les organismes concernés pourront procéder à un engagement de conformité ou, le cas échéant, saisir la CNIL d’une demande d’autorisation spécifique si leur traitement n’est pas conforme à l’AU-010.

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