Des caméras autorisées ou déclarées ?
20 juin 2012
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.
| LIEU D’INSTALLATION | AUTORISATION PREFECTORALE | DECLARATION À LA CNIL (si les images sont enregistrées) |
|---|---|---|
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Voie publique (rue) |
X | |
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Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.) |
X | |
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Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.) |
X | |
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Établissements scolaires (abords) |
X | |
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Établissements scolaires (intérieur) |
X | |
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Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation |
X | |
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Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation |
X | |
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Domicile personnel |
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Domicile personnel avec des salariés |
X |
Document reference
La vidéosurveillance
Vidéosurveillance - Vidéoprotection : sur la voie publique
[ PDF-280.58 Ko ]
