Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (saisine n° AV 18012134)

Délibération n° 2018-277 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société CDISCOUNT

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

Délibération n° 2018-263 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société INTRUM JUSTITIA

Délibération n° 2018-270 du 21 juin 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Ivoxe

Délibération n° 2018-283 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d’alerte et d’information des populations « SAIP » (demande d’avis n° 2166367)