Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des impôts (TDRCM)

Délibération modifiée par la délibération n° 87-47 du 28 avril 1987, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1987

Délibération portant avis concernant la déclaration de modification présentée par le Secrétariat d'Etat à la Mer tendant à communiquer à la Société Nationale de sauvetage en Mer les noms et adresses des propriétaires de navires de plaisance

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par terminaux minitel pour l'information des assurés

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1987.

Délibération fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés