Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement mis en oeuvre par les Caisses de mutualité sociale agricole concernant la transmission de listes nominatives aux services statistiques du Ministère de l'Agriculture

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du président du conseil général du Rhône relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé pour le dépistage des maladies du sein

Délibération portant avis sur la création par France terre d'asile d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les demandeurs d'asiles et les réfugiés

Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 104.295 présentée par le Ministère des Postes et Télécommunications concernant le traitement relatif à l'enrichissement des adresses des fichiers de clientèle des entreprises

Délibération sur un système informatique présenté par le Ministère de la Défense et destiné au traitement du courrier arrivée-départ des affaires nominatives reçues par le bureau de la correspondance parlementaire de ce Ministère

Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé des affaires civiles dans les tribunaux d'instance