Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant le projet d'arrêté, du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat, modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983, relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par la Banque de France

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la Santé et de la Famille relatif à une étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne

Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé des mesures judiciaires en milieu ouvert

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil relatif à l'informatisation du registre national des mésothéliomes