Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et caisses primaires

Délibération portant avis sur les traitements automatisés de données indirectement nominatives mis en oeuvre par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la réalisation de recherches biomédicales relevant de la loi Huriet du 20 décembre 1988

Délibération portant sur la mise en oeuvre d'un fichier des personnes auteurs d'actes répréhensibles par le groupe F.N.A.C.

Délibération modifiant le règlement intérieur de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi de finances pour 1990 relatif aux modalités de conservation par les établissements bancaires des informations portant sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger et à leur communication aux administrations fiscale et douanière

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant l'application "Feu vert"