Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes concernant l'Observatoire des caisses de l'assurance maladie des professions indépendantes, dénommé OCAPI.

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale.

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'UNEDIC concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires.

Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques

Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de données clients dans un environnement multiservices et multiprestataires lié aux déplacements, par la régie des transports de Marseille (RTM).