Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail et le traitement statistique des décisions de justice.

Délibération portant avis sur une demande modificative présentée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié

Délibération relative à la mise en oeuvre, par l'association SOLFEGE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'établissement de statistiques sur les personnels enseignants de l'enseignement catholique.

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, du recensement général de la population (RGP) à Wallis-et-Futuna.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Défense relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives devant faciliter les opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer/Institut d'émission d'outre-mer concernant l'application de la législation sur la sécurité des chèques.