Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le CEREQ afin de mener une enquête auprès des sortants de l'enseignement supérieur en 1994.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie présenté par le ministère du travail et des affaires sociales.

Délibération relative à deux projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris concernant la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité respective : la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers, la production d'études statistiques "comptes-clients" en infocentre.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle.

Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité principale la lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR).

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain.