Les délibérations de la CNIL

Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal.

Délibération portant avis sur les articles 22 et 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Délibération concernant un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie et des finances relatif à l'application "TP" de la direction générale des impôts.

Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère de l'enseignement supérieur et le CEREQ.

Délibération concernant le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le CEREQ en vue de la constitution d'un échantillon de jeunes sortant en 1992 des classes de terminale et de l'enseignement supérieur.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la modification du traitement SAGACES.