Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le comité médical paritaire local des médecins généralistes de Paris d'un traitement de données personnelles de santé ayant pour objet l'évaluation des pratiques médicales de prescription dans la rhino-pharyngite de l'enfant.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France d'un traitement de données personnelles de santé à des fins d'évaluation des pratiques de soins en urgence face à un infarctus du myocarde.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif d'un traitement de données personnelles de santé à des fins d'analyse statistique des pratiques et des activités de soins.

Délibération portant délégation d'attribution au Président et au vice-Président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Délibération relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un traitement mis en oeuvre par le service tracfin.