Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d'applications billettiques

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement "I-PROF" proposant à chaque enseignant un ensemble de services INTERNET sécurisés et personnalisés relatifs à sa carrière administrative

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance