Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Conforama d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre les chèques impayés.

Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique ACEM) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Union Régionale des Médecins Libéraux de Picardie RMLP) - Réseau Diabète Picardie d'un dossier médical partagé.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans, CANCAVA, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail NITAAT).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes AVIMAC) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du service de contrôle médical ayant pour finalité la gestion du contrôle médical.