Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2017-350 autorisant la société C-VMA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour l’année 2016 afin d’analyser l’activité par service ou établissement et d’évaluer la qualité des données des dossiers patients. (Demande d'autorisation n° 1865444)

Décision DF-2017-1047 autorisant la société BANQUE LAYDERNIER à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de supervision de la plate-forme d'accès au réseau d'échanges relatifs aux transactions internationales (demande d’autorisation n°1970595v0)

Décision DF-2017-771 autorisant la société FRANFINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des opérations de financement aux entreprises et de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2022627v0)

Décision DE-2017-136 autorisant le CHU LIMOGES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant comme objectif d’évaluer si l'opinion pharmaceutique, habituellement dispensé par certaines pharmacies d'officine, auprès des médecins prescripteurs, a un impact sur la prescription des médicaments potentiellement inappropriés chez les personnes âgées de 75 ans et plus

Décision DE-2017-163 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI pour les années 2015 et 2016 détenues par l’ATIH, afin d’évaluer et analyser des pratiques et des activités de soins et de prévention

Décision DE-2017-269 autorisant le CHU DIJON-BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base de données SNIIRAM pour les années 2007 à 2015 afin d’étudier l'effet des injections intra-vitréennes d'anti-angiogéniques et de corticostéroïdes sur la survenue d'une endophtalmie dans les 28 jours qui suivent une injection