Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2706 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la comptabilité et des notes de frais (demande d’autorisation n°2091757v0)

Décision DF-2017-359 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929855v0)

Décision DE-2017-219 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DU VAL D'ARIEGE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DF-2017-2439 autorisant la société GRAS SAVOYE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement des données liées à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°2084309v0)

Décision DR-2017-257 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE ROUEN - CHRU ROUEN I à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la fièvre de l’enfant de 3 mois à 5 ans : caractéristiques en pédiatrie ambulatoire. (Demande d’autorisation n° 1871806)

Décision DF-2017-221 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations et outils émis par un prestataire relatifs aux salariés (demande d’autorisation n°1964263)